La DGCCRF s'engage à rendre les sites internet prix-contrôle-technique.gouv.fr accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, la DGCCRF engagera des correctifs sur les éléments non conformes les plus impactants relevés au cours d'un audit de conformité. Pour ce faire, la DGCCRF est accompagnée d’un cabinet d’expertise qui lui permettra d’améliorer progressivement certaines des non-conformités identifiées. La déclaration d’accessibilité sera mise à jour le cas échéant.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Le prix des contrôles techniques (https://prix-controle-technique.gouv.fr/).

État de conformité

Le site Le prix des contrôles techniques (https://prix-controle-technique.gouv.fr/) est en conformité partielle avec le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section «Résultats des tests».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 24/09/2020 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 90,91% au RGAA version 4.0 avec une note moyenne de 97,09%. L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant:

Tableau 1 Echantillon de test

Contenus inaccessibles

Non-conformités

• Plusieurs scripts ne sont pas conformes sur la page d’accueil (P01): le système d'alerte du bandeau d'erreur, les listes de sélection de la recherche. Ces erreurs peuvent poser des problèmes aux utilisateurs de lecteur d’écran notamment.
• Le message du succès du formulaire n'est pas suffisamment contrasté (P03).
• Les erreurs de formulaire ne sont pas accompagnées d'un exemple réel de saisie (P03).

Dérogations

Contenu tiers
Le site Le prix des contrôles techniques propose sur la page d’accueil la liste des résultats sous forme de carte interactive. Ce contenu dérogé n’est pas accessible, mais une fonctionnalité alternative est proposée (résultats sous forme de liste).

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d'assistance utilisées pour vérifier l'accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes:

Tableau 2 Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005:

«la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.»

La DGCCRF s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non. La DGCCRF invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

• Envoyer un message Accessibilite-RGAA@dgccrf.finances.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition:

• un formulaire de contact;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct;
• un numéro de téléphone: 09 69 39 00 00;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.